Seuil de recours à l'architecte fixé à 150m²La loi LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016), abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte.
Il est désormais fixé à 150m² de surface de plancher. Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il s'agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. D'autres mesures ont été prises concernant l'architecture et l'acte de bâtir. L'ensemble du texte de loi a été publié au Journal Officiel, et est intégralement disponible sur Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&dateTexte=&categorieLien=id Source https://www.architectes.org/actualites/le-decret-fixant-le-nouveau-seuil-de-recours-l-architecte-150m2-est-paru |
Publié le 05.01.2017
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